Politique de confidentialité



Mentions légales et Politique de confidentialité

Soucieuse de la protection de votre vie privée, la SELARL Imagerie Médicale de Seynod s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

La SELARL Imagerie Médicale de Seynod s’engage à respecter les dispositions du règlement européen (UE N° 2016/679) relatif à la protection des données à caractère personnel. Lors de la collecte des données à caractère personnel, le patient est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’une donnée obligatoire, la SELARL Imagerie Médicale de Seynod ne pourra accomplir ses prestations.

Le centre d’imagerie Seynod dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, à assurer la facturation des actes et la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociales.

Sauf opposition de votre part, les informations recueillies feront l’objet d’un enregistrement informatique destiné à l’usage exclusif de votre professionnel de santé et de tout médecin désigné par vous-même.

  1. Qui collecte les données à caractère personnel ?

    La société SELARL Imagerie Médicale de Seynod collecte les données par le biais de son personnel soumis au secret médical soit directement lors d’un accueil physique, soit lors d’un accueil téléphonique.

  2. Quelles sont les finalités de la collecte – Quelles sont les raisons ?

    1. La vie privée est protégée par la législation. La SELARL Imagerie Médicale de Seynod collecte des données personnelles dans le cadre des soins médicaux délivrés par les médecins de la société inscrits au conseil de l’Ordre des médecins de Haute Savoie. Ces données sont utiles soit pour l’établissement du diagnostic médical soit pour l’établissement des droits à la prise en charge par les organismes sociaux habilités (CPAM- mutuelles…).
    2. Aucune donnée n’est transmise à d’autres organismes. Aucune utilisation à but commercial n’est faite.
  3. A qui les données sont-elles transmises ?

    1. Les données peuvent être transmises uniquement par mode sécurisé aux médecins correspondants déclarés par le patient afin de participer à la bonne transmission des données médicales pour la réalisation d’une prise en charge médicale optimale.
    2. Aux organismes sociaux habilités (CPAM-mutuelles…) pour la prise en charge.
  4. Quels sont vos droits sur les données ?

    1. En application des articles 14 à 22 du RGPD toute personne physique a la faculté d’exercer les droits suivants :
      • Droit d’accès
      • Droit de rectification
      • Droit d’opposition et d’effacement des données (après la durée légale de 20 ans pour les données à caractère médical)
      • Droit d’opposition au profilage (aucun profilage n’est réalisé)
      • Droit à la limitation du traitement
      • Droit à la portabilité.
    2. Comment exercer mes droits ?
      Les demandes sont à envoyer par voie postale Imagerie Médicale de Seynod, 5 place Saint Jean 74600 Seynod.   Elles doivent comporter le nom, le prénom, l’adresse ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois.Une réponse écrite sera envoyée dans un délai de 3 mois.
    3. Que faire en cas de litige ?
      Vous pouvez saisir la CNIL https://www.cnil.fr/
  5. Quel est le devenir de mes données après mon décès ?

    L’utilisateur peut par avance formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication lors de l’enregistrement de ses données. Ces formulations doivent se faire sous forme écrites et signées.

  6. Mes données sont-elles envoyées hors de l’UE ?

    Aucune donnée n’est transmise hors de l’UE.

  7. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

    Les données collectées étant à caractère médical, elles sont conservées pendant une durée de 20 ans.

  8. Quelles sont les mesures de protection prises pour protéger mes données ?

    1. La SELARL Imagerie Médicale de Seynod ne collecte les données que par le biais de personnels qualifiés soumis au secret médical.
    2. Les données sont enregistrées sur des systèmes d’information agrées par les CPAM. Les serveurs sont situés dans des locaux séparés de ceux permettant l’activité clinique. Des systèmes de protection sont mis en place. La maintenance est assurée par des prestataires informatiques qui en garantissent la sécurité.
    3.  L’ensemble de nos sous-traitants est soumis au règlement du RGPD.

Seynod le 03/10/2019






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